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Conditions juridiques

Traitement d’informations

En vous appliquant nos examens, diagnostic et traitement, nous collectons et traitons à StorkKlinik toute une série de données sur vous à caractère personnel.

Ci-dessous, vous trouverez des informations sur la méthode utilisée par StorkKlinik pour traiter, utiliser et transférer vos données personnelles.

Types de renseignements

Voici les types de données personnelles que StorkKlinik collecte et traite

Renseignements personnels ordinaires

Nom, adresse, courriel, numéros de téléphone, identifiant, sexe, relations familiales et sociales, situation professionnelle et formation.

Données personnelles à caractère sensible

Données sur votre santé (par ex. éléments de votre journal, résultats d’examens, de tests, de radios, d’IRM et d’échographies etc.), orientations sexuelles, race ou origines ethniques et evt.religion.

Nous exploitons vos renseignements de la manière suivante :

  • Pour toute activité à votre égard que se soit examens, diagnostique et traitements
  • Rédaction de certificats médicaux
  • Rédaction d’attestation à usage officiel envers les autorités, les compagnies d’assurance etc.
  • Pour communication avec ou prescriptions envers d’autres professionnels de santé, médecins traitants, hôpitaux ou laboratoires hospitaliers
  • Rédaction d'ordonnances et prescriptions médicales
  • Notifications aux bases de données sur la qualité clinique
  • Rapports des tests de laboratoires aux laboratoires hospitaliers
  • Factures
  • Respect de nos devoirs envers les législations en vigueur, notamment le règlement européen de protection des données à caractère personnel de l’U.E., la loi de protection des données et tout autre réglementation pertinente dans le domaine de la santé, par ex.
  • Gestion des demandes d’inspection, de plaintes et/ou de statistiques/recherche

Quand nous collectons des renseignements personnels directement auprès de vous, vous nous donnez par là-même l’autorisation de les traiter en toute connaissance de cause. Vous n’êtes pas obligé de nous livrer ces renseignements personnels mais, fondamentalement, nous ne pouvons vous examiner, diagnostiquer ou vous traiter sans ces derniers.

Autres sources

Dans quelques cas, nous pouvons être amenés à collecter des renseignements personnels sur vous chez d’autres professionnels de santé tels qu’un hôpital ou votre médecin traitant. Nous traitons les renseignements collectés conformément à cette politique de confidentialité. 

Transmission de données personnelles

  • En cas de nécessité relative à un cas concret de nos examens, notre diagnostic ou notre traitement, il se peut que vos renseignements personnels soient transmis et partagés avec les destinataires suivants :
  • Des renseignements peuvent être transmis à d’autres professionnels de santé si cela est nécessaire pour le bon déroulement du traitement actuel.
  • On transmet également les renseignements à d’autres autorités, aux bases de données qualité cliniques, à la Centrale des ordonnances, à la Haute Autorité Santé, la Police, les services de Sécurité sociale, le Régime de protection du travail, tout cela dans la mesure où nous en avons le devoir conformément à la législation en vigueur.
  • Par référence, on ne transmettra les renseignements aux professionnels de santé qu’à ceux d’entre eux auxquels ils sont destinés.
  • Pour les rapports relatifs aux analyses de laboratoires, les échantillons sont envoyés aux laboratoires des hôpitaux concernés.
  • Quant aux communications des renseignements nécessaires pour la gestion comptable relative au traitement du patient, elle est effectuée auprès des services comptables régionaux.
  • Par le biais de prescription d’ordonnances, les renseignements contenus sont détenus par les pharmacies du pays et le secrétariat de gestion médicale via le serveur des ordonnances.
  • Avec notifications aux bases de données qualité cliniques.
  • Concernant la transmission d’épi-crises, les renseignements sont envoyés au médecin prescrivant et, dans certains cas, à l’hôpital traitant.
  • Dans d’autres cas, les renseignements sont transmis aux parents ou aux compagnies d’assurance.

Bases légales pour le traitement et la transmission de renseignements personnels

Les bases juridiques pour collecter, traiter et transmettre vos renseignements personnels sont les suivantes :

  • Aux fins du traitement ordinaire des patients, les données personnelles ordinaires sont collectées, traitées et transmises conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c) et d),de la Directive relative à la protection des données, tandis que les données personnelles sensibles sont collectées, traitées et transmises conformément à l’article 9 paragraphe 2 point c) et (h) de la même Directive.
  • En outre, nous avons obligation de traiter une série de renseignements personnels sur vous au cours d’un traitement médical ordinaire conformément à la Loi d’autorisation chap. 
  •  6, arrêté sur les journaux de professionnels de santé (Arrêté sur la rédaction du journal médical) en particulier §§ 5-10, ainsi que la Loi de santé chap. 9.
  • Le renseignements de santé pour un suivi de traitement dans leurs parcours de patients, sont transmis selon les règles régies par la convention de l’aide des médecins spécialistes §§ 20-23 ainsi que par la Loi de santé.
  • Les notifications relatives aux tests de laboratoires envoyés aux laboratoires hospitaliers, le transfert se fait conformément aux instructions du Secrétariat d'État de la Santé relatives au traitement des examens paracliniques selon la Loi d’autorisation.
  • Les renseignements nécessaires à la comptabilité relative au traitement du patient sont transmis une fois par mois aux services comptables de la région, conformément à la convention de l’aide des médecins spécialistes §§ 49 ainsi que la Loi de santé.
  • Les commandes de médicaments par ordonnances sont envoyées au serveur destinataire du service informatique selon les règles de la loi de santé, chap. 42 et du chapitre sur les ordonnances et la distribution de médicaments chap. 3.
  • Les données cliniques des patients sont transmises aux bases de données cliniques conformément aux dispositions des articles 195-196 de la Loi de santé et à l'ordonnance sur la communication de l'information aux bases de données de qualité clinique. Les données peuvent également être divulguées suite à votre consentement.
  • Les épi-crises, qui sont un bref résumé des antécédents médicaux et du processus de traitement du patient, sont envoyées au médecin traitant et, dans certains cas, à l'hôpital de référence conformément aux règles de la Loi de santé, chap. 9.
  • Vos données personnelles sont divulguées uniquement aux compagnies d'assurance avec votre consentement préalable, voir l'article 6 (1) (a) et 9 (2) (a) du Règlement sur la protection des données à caractère personnel.
  • Les renseignements personnels ne sont divulgués à votre famille ou aux membres de votre famille qu'avec votre consentement préalable, conformément aux dispositions de l'article 43 de la Loi de santé.
  • Dans le cas de patients décédés, certaines données personnelles peuvent être divulguées aux plus proches parents du défunt, au médecin généraliste traitant du défunt ou au médecin qui avait le défunt en traitement, selon les règles de l'article 45 de la Loi de santé.

Période de rétentio

Les informations contenant vos données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour finaliser les objectifs décrits ci-dessus. Nous avons cependant, conformément à la directive sur la conduite du journal médical, l'obligation de les garder pendant au moins 10 ans (pour certains types de données jusqu’à 30 ans) après la dernière entrée dans votre journal. Il peut y avoir des cas où la clinique doit stocker vos informations personnelles pendant plus longtemps, par exemple. dans le cas d'une plainte ou d'une affaire d'indemnisation, auquel cas l'information sera conservée jusqu'à ce que l'affaire soit finalisée.

Droit à l’effacement

Vous avez - avec les restrictions de la loi - certains droits, y compris le droit à l'information personnelle, le droit de modifier des informations incorrectes, le droit de supprimer des renseignements, le droit à des informations limitées, le droit à la portabilité des données, le droit d’objection au traitement des données personnelles, y compris dans la prise de décision individuelle et automatisée ("profilage").

Vous avez aussi le droit de vous plaindre auprès de l’autorité de surveillance compétente, en particulier le Commissaire à la protection des données informatiques.

Retrait du consentement

Si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de révoquer le consentement. Si vous révoquez le consentement, cela n'affecte pas le traitement préalable à la révocation du consentement, y compris un transfert fondé sur votre consentement.

Emploi des responsables de traitements / sous-traitants

Vos informations personnelles sont traitées et stockées chez nos responsables de traitement de données qui les stockent en notre nom et selon nos instructions. Nos responsables de traitement de données comprennent

Contact

Si vous avez des questions concernant le traitement de vos données personnelles ou l’usage de vos droits, n’hésitez pas à nous contacter.

Responsable des données pour VivaNeo Danemark (n°Ciret : 36909293) de StorkKlinik N°ciret : 33034911 )

et la Directrice de la clinique de fertilité Ciconia (Ciret n° 18021935) Maria Hamm.

Voici l’adresse commune des deux entreprises :

St Kongensgade 36-38 1.

1264 Copenhague K

Téléphone : +45 32 57 33 16

Courriel : info[at]StorkKlinik.dk

Site web : www.StorkKlinik.dk


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